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se pose fréquemment la décision du choix de la société à créer lorsqu'il s'agit d'acheter un ou des biens immobiliers. dans le cas d'un achat uniquement destiné à l'habitation ou à la location, aucune hésitation, ce sera la société civile immobilière -sci - à capital fixe ou à capital variable. il s'agit d'une société civile, elle ne peut commercialiser aucun service ni produit. la location est considérée alors comme une activité normale de la sci, elle n'est pas commerciale si les locaux sont loués vides. en revanche elle ne peut louer en meublé, les services fiscaux considérant qu'il s'agit d'un commerce au même titre qu'un hôtel, gîte rural, etc. à moins que le chiffre d'affaires généré par ces locations meublées soit inférieur au chiffre d'affaires total de la sci. exemple : l'immeuble acheté est partagé en plusieurs appartements loués non meublés, pour un chiffre d'affaires de 100 000 euros/an. elle pourra louer en meublé - en saison par exemple - si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 % du ca, c'est à dire, pas supérieur à 10 000 euros. il est important de préciser que si le propriétaire est commerçant, artisan, ou une profession libérale, il lui est possible d'exploiter son activité dans la totalité de la surface disponible à la condition qu'il utilise une autre structure juridique pour exercer et gérer son métier. compte tenu de ce qui précède, il n'est donc pas possible pour une sci de réaliser des bénéfices commerciaux. sauf... 1- si l'on veut construire pour revendre dès l'achèvement des travaux dans le but de faire des profits, il est conseillé de monter une société civile immobilière de construction-vente - sccv - appelée également société civile de construction vente, toutefois, une société à caractère commerciale peut convenir, mais moins avantageuse d'un point de vue fiscal. cela dit, cette dernière - sas, sasu, sarl - permet de limiter la responsabilité personnelle des associés. 2- si l'on souhaite faire du commerce en achetant pour revendre des biens immobiliers déjà construits et en faire une source de profit, il convient de choisir le statut de marchand de biens . articles en rapport : • fiscalité du marchand de biens autres sites pour compléter ces infos : • société civile de construction vente • société civile immobilière à capital fixe • société civile immobilière à capital variable • comment créer une sci • statuts de sci • créer une entreprise • statuts juridiques possibles pour créer son affaire d'apporteur d'affaires • devenir-apporteur d'affaires : le site apporteur d'affaires : personne susceptible de vous indiquer des biens intéressants à acheter pour lesquels vous lui verserez un % sur le prix d'achat en rémunération. si l'affaire ne se fait pas, vous ne lui devrez rien... vous augmenterez ainsi votre réseau sans investir un seul centime d'avance. • scia : société ci vile i mmobilière d'attribution pour acheter en commun un bien immobilier entre plusieurs personnes associées (article). • scia : statuts commentés + toutes les infos à connaître avant et après la création pour créer soi-même la société + modèles de contrats et copropriété. 770 pages ! "dossier-kit de création" complet téléchargeable immédiatement © éditons juridiques pratiques - devenir-marchanddebiens.com - 111, avenue victor hugo 75784 paris cedex 16 contact par mail - registre du commerce : paris 510515661 - tél : (messages sms) 07 83 29 39 54 - hebergement : ovh 59100 roubaix. directeur de la publication : john martial.

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Informations Whois

Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

Domain Name: DEVENIR-MARCHANDDEBIENS.COM
Registry Domain ID: 2071510136_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2016-11-04T17:53:27Z
Creation Date: 2016-11-04T17:46:11Z
Registry Expiry Date: 2017-11-04T17:46:11Z
Registrar: OVH
Registrar IANA ID: 433
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: DNS200.ANYCAST.ME
Name Server: NS200.ANYCAST.ME
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-08-18T00:26:44Z <<<

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